L'OPCI

SOMMAIRE

LA GESTION LOCATIVE

LA GESTION LOCATIVE

7.

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La gestion locative (également dénommée « property management ») recouvre l’ensemble des missions de gestion immobilière associées à l’exploitation d’un patrimoine immobilier et à sa maintenance technique. La société de gestion peut prendre directement en charge l’ensemble de ces missions ou décider d’en déléguer tout ou partie à des professionnels, les administrateurs de biens.

Le dossier d’agrément et le programme d’activité de la société de gestion décrivent les pro- cédures liées à la mise en œuvre de ces missions et au contrôle des activités déléguées.

7.1

La mission des administrateurs de biens

L’administration de biens est une activité réglementée. Elle est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , dite « loi Hoguet », qui fixe les conditions d’exercice des administrateurs de biens et subordonne l’exercice de leurs missions à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le préfet du département dans lequel se situe leur siège. Les administrateurs de biens doivent également être titulaires d’une garantie financière couvrant les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière ainsi que d’une police d’assu- rance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle.

7.2

Les missions de gestion locative

La gestion locative d’un patrimoine immobilier s’articule autour de trois missions principales.

La gestion locative immobilière Elle recouvre l’ensemble des tâches relatives au suivi des baux, le quittancement des loyers et des charges locatives, le suivi des encaissements et la gestion du recouvrement. Les prin- cipales tâches sont les suivantes: • gestion des baux: constitution du dossier juridique des locataires, suivi du bon déroulement des baux (états des lieux d’entrée et de sortie, respect des stipulations des baux…); • gestion des loyers et des sommes dues: appels de loyers, dépôts de garantie, indexation, franchises de loyers, recouvrement et quittancement…; • gestion des impayés, contentieux…; • gestion des charges: établissement du budget prévisionnel par immeuble, des charges récu- pérables et non récupérables, appel des provisions pour charges, redditions de charges…; • gestion comptable: tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses par immeuble.

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