L'OPCI

SOMMAIRE

L’ÉVALUATION DES ACTIFS

Les modalités exigées par le règlement général de l’AMF sont les suivantes : • au moins quatre fois par an et à trois mois d’intervalle, chaque actif est évalué par les deux experts : l’un des experts établit la valeur de l’actif et l’autre procède à l’examen critique de cette valeur ; • une fois par an, chaque actif fait l’objet d’une expertise immobilière annuelle par un éva- luateur immobilier : chaque évaluateur procède alternativement d’un exercice sur l’autre à l’expertise immobilière. Pour chaque actif, les évaluateurs immobiliers élaborent un document détaillant : • la méthodologie employée et la valeur retenue par l’expert chargé d’établir la valeur ; • la procédure de contrôle et les contrôles effectués par l’expert chargé de l’examen critique. L’expert chargé de l’examen critique transmet ce document à la société de gestion, au dé- positaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu’à la clôture des comptes, au commis- saire aux comptes de l’OPCI (art 424-46 RGAMF ). Cas particulier Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par certaines sociétés * , l’intervention des évaluateurs consiste en un examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci. Cet examen a lieu au moins quatre fois par an, à trois mois d’intervalle. Pour chaque actif concerné, ils rendent compte de la procédure et des contrôles mis en œuvre dans un document transmis à la société de gestion et au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu’à la clôture des comptes, au commissaire aux comptes de l’OPCI. Rapport annuel de synthèse des évaluateurs immobiliers En fin d’exercice, les experts immobiliers rédigent conjointement un rapport de synthèse sur l’accomplissement de leur mission. Ce rapport rend compte de l’ensemble de leurs in- terventions au cours de l’exercice et de la mise en œuvre de la procédure liée à l’examen critique des procédures de valorisation de la société de gestion. Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes, à la société de gestion ou à la SPPICAV dans un délai de cinq jours à compter de son établissement. Il est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires, qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l’OPCI (soit six mois et demi après la clôture).

Cas des immeubles en cours de construction : ils peuvent être maintenus au prix de revient jusqu’à la date d’achèvement s’il n’est pas possible d’évaluer de façon fiable la valeur actuelle.

* Les actifs immobiliers visés sont les immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux b) et c) du I de l’article L214-92 du code monétaire et financier qui ne satisfont pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’article R.214-162 du code monétaire et financier.

Vers les textes…

Communication du rapport de synthèse des experts L214-111 Art R.214-211 Art 424-48 RGAMF

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