L'OPCI

SOMMAIRE

LES ACTIFS ÉLIGIBLES

Règles de dispersion et de plafonnement des risques Le décret du 6 décembre 2006 soumet les OPCI à des règles de dispersion et de plafonne- ment des risques adaptées à la nature des actifs concernés. Actifs immobiliers Les OPCI doivent détenir au moins cinq immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers (art R.214-164 comofi). Actifs financiers Les règles applicables aux instruments financiers et aux actifs liquides reposent sur des principes inspirés de la réglementation OPCVM; il s’agit notamment de prendre en compte: • les investissements sous-jacents des contrats constitutifs d’instruments financiers à ter- me pour le calcul des ratios de risques émetteurs ou de contrepartie ; • les dérivés intégrés pour le calcul des ratios de contrepartie ou d’engagement lorsqu’un ins- trument financier comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme.

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Commentaires

Certaines règles ne sont pas applicables aux OPCI à règles de fonctionnement allégées (RFA).

Ces règles s’organisent pour l’essentiel autour des ratios suivants :

Pour plus de détails…

cf. Ratios réglementaires en annexe.

Ratios

Seuil à respecter

maximum 5 % de l’actif en instruments financiers émis par un même émetteur (hors titres liquides)

Ratio émetteur

Maximum 10 % de l’actif net par cocontractant en instruments financiers à terme et opérations d’acquisitions et cessions temporaires

Ratio de contrepartie

10 % d’une même catégorie d’instruments financiers émis par une même entité

Ratio d’emprise

Respect des ratios réglementaires Les règles de dispersion et de plafonnement des risques ainsi que les quotas de 60 % et 51 % d’actifs immobiliers doivent être respectés le 30 juin et le 31 décembre, au plus tard trois ans après la date d’agrément de l’OPCI. En cas de non-respect de ces ratios, la société de gestion de l’OPCI doit informer le déposi- taire de l’OPCI ainsi que l’AMF. Elle indique les motifs du non-respect et décrit les mesures mises en œuvre afin de régulariser la situation dans un délai maximum d’un an.

Vers les textes…

Respect des ratios : art L214-99 et R.214-166 .

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