L'OPCI

SOMMAIRE

LES ACTIFS ÉLIGIBLES

Autres actifs non éligibles Par ailleurs, sont exclus de l’éligibilité les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entité (article L214-93 II du code monétaire et financier) .

Vers les textes…

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Règles de composition d’actifs Art L214-93, L214-94 et L214-98 Art R.214-160 à R.214-181

Ratios d’endettement Art L214-95 et L214-96 Art R.214-182 à R.214-185

4.2

Ratios réglementaires

Le législateur a instauré des ratios de composition de l’actif ainsi que des règles de dispersion et de plafonnement des risques destinés à encadrer la politique d’investissement de l’OPCI et le risque encouru par l’investisseur. Ratios de composition d’actifs et autres limites d’investissement Les principales règles d’investissement introduites par l’ordonnance du 13 octobre 2005 se résument comme suit :

Ratios contrats financiers Art R.214-186 à R.214-197

%détention

Nature des actifs

FPI

SPPICAV

Actifs immobiliers et droits réels portant sur ces actifs détenus directement Pour l’essentiel, les actifs relevant du a) Actifs immobiliers détenus indirectement via des sociétés immobilières non cotées dont la responsabilité des associés est non limitée aux apports Pour l’essentiel, les sociétés relevant du b) Actifs immobiliers détenus indirectement via des sociétés immobilières non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports Pour l’essentiel, les sociétés relevant du c) Actions de sociétés foncières cotées Pour l’essentiel, les sociétés relevant du d) Parts ou actions d’OPCI Pour l’essentiel, les actifs relevant du e)

Minimum 60 % de l’actif sous conditions *

* cf. § 4.1 Nature des actifs concernant les conditions d’éligibilité

Minimum 51 % de l’actif

Minimum 60 % de l’actif

Maximum 10 % des actifs immobiliers sous conditions *

Eligibles au quota de 60 %

Eligibles en dehors du quota de 60 %

Actifs liquides Pour l’essentiel, les actifs relevant du h) et i)

Minimum 10 % de l’actif sous conditions *

Endettement sur actifs immobiliers (emprunts)

Maximum 40 % des actifs immobiliers

Emprunts d’espèces

Maximum 10 % des actifs non immobiliers

Pour plus de détails…

Avances en comptes courants

Maximum 10 % de l’actif sous conditions *

Cf. Ratios réglementaires en annexe

Engagement sur instruments financiers à terme

Maximum 100 % de l’actif net

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