L'OPCI

SOMMAIRE

LES ACTIFS ÉLIGIBLES

Conditions d’éligibilité (décret du 6 décembre 2006 modifié – art R.214-160 à R.214-173)

Actifs éligibles (art L214-92 I.)

SPPICAV

FPI

Actifs immobiliers (suite)

e) Des parts ou actions d’OPCI, et équivalents étrangers

Les parts ou actions d’organismes de droit étranger ne sont éligibles que s’ils répondent aux critères fixés par le RGAMF * . Ces organismes doivent établir des comptes annuels et des comptes intermédiaires d’une fréquence au moins semestrielle Art R.214-162-1 I

* l’article 424-54 RGAMF renvoie aux critères fixés par l’article 411-34 RGAMF à l’exception du 3° (VL au moins mensuelle).

Aucune condition particulière d’éligibilité supplémentaire

Ne sont éligibles que les parts de FPI français ou équivalents étrangers sous réserve que la participation détenue soit contrôlée par le FPI Art R.214-162-1 II - Art L214-93 1°

Actifs non immobiliers

L’ensemble des instruments financiers prévu par l’ art L211-1 et L211-41 du code monétaire et financier est éligible, à l’exception des instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas d’émission de gaz à effet de serre Ne sont pas éligibles les OPCVM à règles d’investissement allégées (ARIA), OPCVM contractuels, FCPR, FCPI, FCPE, FIP et FCIMT

f) Titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé g) Parts ou actions d’OPCVM agréés par l’AMF ou autorisés à la commercialisation en France h) Dépôts et instruments financiers à caractère liquide

Dépôts à terme satisfaisant aux 4 conditions suivantes : . conclus auprès d’un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite . le terme est inférieur ou égal à douze mois . ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l’OPCI . la somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt Art R.214-171 Instruments financiers à caractère liquide . Bons du trésor . Titres de créance négociables, sous conditions . Obligations négociées sur un marché réglementé, émises ou garanties (Etat de l’OCDE, collectivités territoriales, CADES...) . Parts ou actions d’OPCVM français ou étrangers coordonnés, investis ou exposés à plus de 90 % de leur actif sur des titres mentionnés ci-avant ou sur des dépôts ou liquidités Art R.214-172

Il s’agit des : . dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l’OPCI . créances d’exploitation Art R.214-173

i) Liquidités

j) Avances en compte courant

Il s’agit des avances en compte courant consenties aux sociétés mentionnées aux b) et c) dont l’OPCI détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social Art L214-98

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