L'OPCI

SOMMAIRE

L’AGRÉMENT DE L’OPCI

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Le prospectus complet définit les situations objectives entraînant la suspension provisoire des souscriptions ou des rachats ainsi que les conditions d’information des porteurs. En cas de suspension des rachats, la société de gestion informe l’AMF des raisons de cette suspension. Information des porteurs en cas de franchissement du seuil de 10 % des parts de l’OPCI La réglementation soumet les porteurs de l’OPCI à une obligation d’information de la société de gestion dès qu’ils franchissent le seuil de 10 % des parts ou d’actions de l’OPCI (art L214-100 et RGAMF 424-15) . Cette information doit avoir lieu au moment de la souscription. Ce seuil de 10 % est déterminé par rapport au nombre de parts ou d’actions émises par l’OPCI; celui-ci est publié par la société de gestion sur son site internet lors de la publication de chaque valeur liquidative. L’entrée (la souscription) et la sortie (le rachat) de porteurs dans un OPCI entraînent la variation du capital et des sommes distribuables. Or, tous les porteurs d’une même catégorie de parts ou d’actions doivent avoir des droits identiques quelle que soit la date de leurs souscriptions ou de leurs rachats. Afin d’assurer la neutralité des souscriptions et des rachats sur la somme unitaire des sommes distribuables, un mécanisme de comptes de régularisation des revenus et des plus ou moins- values nettes distribuables, similaire à celui des OPCVM, est mis en place dans les OPCI. Ces comptes sont mouvementés, lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des reve- nus et des plus-values distribuables incluses dans la valeur liquidative. A la souscription, le prix payé par le porteur comprend, d’une part la quote-part du résultat de l’exercice en cours et, d’autre part, le cas échéant, la quote-part du résultat de l’exercice clos et du report à nouveau de l’exercice antérieur. Mécanisme des comptes de régularisation des revenus et des plus ou moins-values nettes distribuables

Précision

Dans le cas des FPI, ce mécanisme fonctionne sur les plus-values distribuables (et non les plus ou moins-values nettes distribuables) car les moins-values immobilières réalisées ne sont pas imputables sur les plus-values. cf. §8 Distribution

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