L'OPCI

SOMMAIRE

L’AGRÉMENT DE L’OPCI

Montant minimum d’actif

3.2

11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1

Un OPCI est soumis à des seuils d’actifs nets minimums lors de la constitution et en cours de vie. Dès la notification de son agrément, l’OPCI dispose d’un délai de soixante jours pour collecter les fonds qui constitueront son capital ou apport initial et adresser à l’AMF le cer- tificat de dépôt du capital initial (SPPICAV) ou l’attestation de dépôt des fonds (FPI). Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, l’AMF constate la nullité de l’agrément et en informe la SPPICAV ou la société de gestion du fonds par écrit, sauf prolongation pour cir- constances particulières justifiées. Le montant minimum du capital initial d’une SPPICAV s’élève à un million d’euros. Il est ré- duit à 760 000 euros dans le cas d’une SPPICAV issue d’une SCPI et à 400 000 euros dans le cas des SPPICAV dédiées. En l’état actuel, la réglementation n’a pas fixé de seuil minimum pour les FPI à l’exception des FPI à règles de fonctionnement allégées dont le montant d’actif net minimum est fixé à 500 000 euros. Le montant minimum de l’actif net d’un OPCI est fixé à 25 millions d’euros. Il est ramené à 2 millions d’euros dans le cas d’un OPCI dédié, 1 million d’euros si l’OPCI est issu d’une SCPI et 500 000 euros pour un OPCI à règles de fonctionnement allégées. Tout OPCI dispose d’un délai de trois ans après l’obtention de son agrément par l’AMF pour respecter le montant minimum d’actif net. À défaut, il doit être dissous et les por- teurs ou actionnaires doivent être remboursés à concurrence de leurs droits dans l’OPCI (art L214-103) . Au-delà de ce délai, lorsque l’actif de l’OPCI demeure, pendant vingt-quatre mois consécu- tifs, inférieur au montant minimum exigé, il est procédé à la liquidation de l’OPCI ou à une opération de fusion ou de scission (art 424-16 du RGAMF) .

OPCI à compartiments : Le délai de 60 jours ne s’applique qu’au premier compartiment ; il est de 180 jours pour les compartiments suivants (note d’orientation AMF ).

En résumé, les différents seuils réglementaires

OPCI issu de la transformation d’une SCPI 760 000 e art D.214-205

OPCI de doit commun

OPCI dédié

OPCI RFA

Aucun minimum exigé art D.214-214

Capital initial minimum (SPPICAV)

1 million e art D.214-212

400 000 e art D.214-202

25 millions e art D.214-198

2 millions e art D.214-201

1 million e € art D.214-204

500 000 e art D.214-214

Actif net minimum

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