L'OPCI

SOMMAIRE

LES ACTEURS

Afin d’accomplir leur mission, les évaluateurs doivent pouvoir avoir accès à tous les docu- ments, informations et moyens d’investigation utiles. Ils peuvent indiquer dans leur rapport les difficultés d’accomplissement de leur mission et alerter l’AMF de cette situation. Ils sont cependant tenus au secret professionnel et n’en sont déliés qu’au profit du commissaire aux comptes, de l’AMF, de la commission de contrôle des assurances et des mutuelles, de la com- mission bancaire et de l’administration fiscale. Modalités de délégation de certains travaux Le règlement général de l’AMF autorise chaque évaluateur immobilier à déléguer une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers, sous réserve que le délégataire accomplisse sa mis- sion en respectant les modalités et les exigences réglementaires applicables au délégataire lui-même, notamment en termes d’expérience, de compétence et d’organisation (art 315-71 RGAMF). La société de gestion doit avoir au préalable autorisé la délégation.

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2.4

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est nommé par la société de gestion du FPI ou par l’organe de direction de la SPPICAV, après accord de l’AMF, pour un mandat d’une durée de six exercices.

Vers les textes…

Dispositions applicables aux commissaires aux comptes de l’OPCI : art L214-110 art R.214-208 à R.214-210

La mission du commissaire aux comptes recouvre: • la certification des comptes annuels; • l’attestation de l’information périodique; • les interventions spécifiques en cas de fusion, scission, apport, distribution d’acomptes ou liquidation.

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