L'OPCI

SOMMAIRE

LES ACTEURS

L’article L214-121 du code monétaire et financier prévoit que les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion. Possibilité de délégation de certaines activités La société de gestion peut, sous certaines conditions, déléguer ses activités de: • gestion locative et technique des actifs immobiliers (ou « property management »), à des ad- ministrateurs de biens; • gestion des actifs financiers, à une société de gestion de portefeuille; • gestion administrative et comptable, à un valorisateur. Le règlement général de l’AMF précise que les décisions de gestion immobilière qui constituent le cœur du métier ne peuvent être déléguées qu’à une autre société de gestion d’OPCI ou à une société de gestion étrangère habilitée. La société de gestion conserve l’entière responsabilité des activités déléguées et met en place un dispositif de contrôle de l’activité des différents délégataires. Le programme d’activité que la société de gestion établit en vue de son agrément décrit l’ensemble des activités déléguées ainsi que les moyens de contrôle associés. Un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des montants i) et ii): i) 225 000 euros majorés de 0,02 % des actifs gérés par la société excédent 250 millions d’euros ii) le quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent Des organes de direction et de contrôle Au moins deux dirigeants sociaux possédant l’honorabilité et la compétence nécessaires Deux gérants d’actifs immobiliers à temps plein Un responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) Un dossier d’agrément et un programme d’activité spécifique soumis à l’approbation de l’AMF décrivant : Les activités et objectifs de développement Les moyens techniques et humains Les différents processus associés à la gestion des OPCI (investissements, valorisation des actifs, relation avec les délégataires…) Le dispositif de conformité et de contrôle interne Textes de référence applicables aux sociétés de gestion de portefeuille . RGAMF - articles 311-1 à 312-10 (dispositions générales) et articles 315-16 à 315-66 (gestion d’OPCI) . Instruction n°2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement Organisation et moyens de la société de gestion d’OPCI Des moyens financiers suffisants Un capital social minimum de 225000 euros

page 18 | OPCI | Les acteurs