L'OPCI

SOMMAIRE

cela est mentionné dans la colonne « Envoi du prospectus complet sur la base GECO ». Les changements qui ne font pas l’objet d’une mise à jour de la base GECO par la société de gestion de portefeuille ou l’AMF sont identifiés dans la colonne « Déclaration par envoi du prospectus complet ». Les colonnes « Information des porteurs ou actionnaires » permettent de déterminer les modalités d’information des porteurs ou action- naires pour chaque modification. La présence d’une croix dans la colonne « Sortie sans frais » indique qu’une possibilité de sortie sans frais doit être accordée au porteur ou actionnaire. Article 24 - Information et/ou accord du dépositaire préalablement aux mutations et changements de l’OPCI I. - Toute mutation d’un OPCI fait l’objet d’un accord sans réserve du dépositaire préalablement au dépôt du dossier d’agrément par l’AMF. II. - Tout changement d’un OPCI fait l’objet d’une information du dépositaire préalablement à sa mise en oeuvre. Article 25 - Tableau des modifications relatives au prospectus complet Certaines des mutations listées ci-dessous ouvrent un droit de sortie sans frais. Dans les OPCI à règles de fonctionnement allégées qui prévoient une durée de blocage des rachats et/ou la mise en place de « gates » permettant de limiter les rachats, les porteurs ou actionnaires ne disposent pas de la possibilité de sortir de l’OPCI. Dans ce cas, les demandes d’agrément concernant des modifications substantielles du produit devront faire l’objet d’une étude approfondie par la société de gestion de portefeuille qui devra notamment justifier que la modification envisagée est dans l’intérêt des investisseurs. Les modifications concernées sont celles portant sur (liste non exhaustive) : - L’objectif de gestion ; - La stratégie d’investissement ; - La politique d’endettement ; - Le profil de risque ; - La délégation de gestion financière (et/ou immobilière) dès lors qu’elle aura pour effet de modifier de manière substantielle le profil rendement risque ou la stratégie d’investissement ; - La garantie ; - L’augmentation des frais de fonctionnement et de gestion ; - L’allongement du délai de versement des sommes en cas de mise en place de « gates » ; - L’allongement de la durée de vie du fonds ; - Les modalités de rachat ; - Toute opération de fusion ou de scission ; - Le régime fiscal.

I II III-1 IV III-3 III-A III-B III-2 V

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