L'OPCI

SOMMAIRE

LE CADRE GÉNÉRAL

1.3

Principaux textes

1

En donnant naissance aux OPCI, l’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoyait qu’ils ne soient plus, au-delà de 2009, que les seuls véhicules d’investissement représentatifs de la pierre-pa- pier. Depuis sa publication, l’ordonnance a fait l’objet de quelques aménagements dont l’un d’eux autorise le maintien des SCPI au-delà de cette date. Elle a été, en outre, complétée des textes d’application. Le dispositif réglementaire propre aux OPCI s’articule autour des principaux textes suivants: Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 , définissant le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI, modifiée par: • la loi n° 2006-1770 sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, parue au journal officiel le 31 décembre 2006 qui autorise notamment la continuité des SCPI au-delà du 31 décembre 2009; • la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances, rectificative pour 2006, qui apporte des aménagements au régime fiscal des OPCI. • l ’ ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007; • la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008; • l’ordonnance n°2008-1081 du 23 octobre 2008; • l’ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009; Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances , rectificative pour 2005, parue au journal officiel du 31 décembre 2005, dont l’article 28 définit le régime fiscal des OPCI; Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006, définissant les règles de composition et de fonction- nement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier, paru au journal officiel du 8 décembre 2006. Ce décret a été modifié par le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007, le décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 et le décret n°2009-295 du 16 mars 2009; Règlement général de l’AMF homologué par l’ arrêté du 18 avril 2007 , introduisant les OPCI; Instruction AMF n°2009-01 du 6 janvier 2009, relative aux procédures d’agrément et à l’informa- tion périodique des OPCI, prise en application des articles 424-1 à 424-73 du règlement général de l’AMF; Instruction AMF n°2009-02 du 6 janvier 2009 et modifiéele 15 juillet 2009, relative au prospectus complet des OPCI agréés par l’AMF, prise en application des articles 424-1 à 424-73 du règle- ment général de l’AMF  ; Règlement du CRC n°2008-11 du 3 avril 2008, relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.

L’ordonnance du 13 octobre 2005

créant les OPCI est codifiée dans la partie législative du code monétaire et financier

(comofi) aux articles L214-89 à L214-146.

Le décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006

est codifié dans la partie réglementaire du code monétaire et financier aux articles R.214-160 à R.214-222.

Précisions

Les articles commençant par L renvoient à la partie législative du comofi, ceux commençant par D ou R renvoient à la partie réglementaire du comofi.

La réglementation applicable aux OPCI depuis l’ordonnance du 13 octobre 2005

Instructions AMF n° 2009-01 et n° 2009-02

Ordonnance n° 2005-1278

Loi de finances rectificative pour 2005

Décret n 0 2006-1542

Avis du CNC

Règlement CRC n° 2008-11

Règlement général AMF

06/01/09

13/10/05

31/12/05

03/04/08

04/05/07

15/05/07

08/12/06

procédures d’agrément, information

Cadre juridique

Cadre fiscal

règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier

Règles de composition d’actifs

Plan comptable

Règles de fonctionnement (constitution, agrément)

périodique des OPCI, prospectus complet

Les dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 2005 sont entrées en vigueur le 1 er  juin 2007.

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