L'OPCI

SOMMAIRE

5° Le ratio prévu à l’article R. 214-176 est porté à 20 % ; 6° Le ratio prévu à l’article R. 214-178 est porté à 20 % ; 7° Le ratio prévu au II de l’article R. 214-195 est porté à 40 %.

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier

Article R214-218 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits avec effet de levier lorsqu’ils dérogent aux limites d’endettement prévues aux articles L. 214-95 et L. 214-96.

Article R214-219 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Le quota d’investissement en actifs liquides prévu au 2° de l’article L. 214-93 n’est pas applicable.

Article R214-220 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

La limite prévue à l’article R. 214-163 n’est pas applicable. Le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 % mentionnés à l’article R. 214-164 ne sont pas applicables.

Article R214-221 Modifié par Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 - art. 2

Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section ne sont pas applicables.

Article R214-222 Créé par Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 JORF 8 décembre 2006

Le règlement ou les statuts d’un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier fixent les règles de constitution et de composition de l’actif de l’organisme et les règles de recours à l’emprunt, de recours aux instru- ments financiers à terme mentionnés à l’article L. 214-94 et aux opérations d’acquisitions et de cessions temporaires de titres, ainsi qu’aux garanties mentionnées à l’article L. 214-97.

Annexe II - Code monétaire et financier, Partie réglementaire, Livre II, titre Ier, chapitre IV, section 5 - page 106