FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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1.2 Principes généraux pour la création des fonds

LE CADRE GÉNÉRAL

1.2.1 Création des fonds de capital investissement agréés

Les procédures d’agrément des fonds de capital investissement ouverts à des investisseurs non professionnels sont définies dans l’instruction AMF « DOC 2011-22 ». La commercialisation des parts d’un FCPR ne peut intervenir qu’après son agrément par l’AMF (donné sous 23 jours ouvrés environ). Les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France conformément à la directive 2011/61/UE, doivent respecter les articles 421-1 et 421-13 du Règlement général de l’AMF avant de commercialiser, en France, des parts de FCPR auprès de clients professionnels et de clients non professionnels. Le dossier d’agrément doit comprendre au moins: une fiche d’agrément, le DICI, le règlement, une attestation (Doc 2011- 22 annexe II) . Si la structure comporte des compartiments, un DICI sera établi pour chaque compartiment, par contre le règlement sera commun à tous les compartiments (instruction 2011-22 chapitre II). Le contenu de ces documents est défini dans l’instruction AMF 2011-22. • Le DICI présente les renseignements essentiels et nécessaires à la prise de décision de l’investisseur en toute connaissance de cause . Il est rédigé de façon à rendre la lecture aisée notamment en évitant le jargon et l’emploi de termes techniques. Il doit aider l’investisseurs à comprendre les risques associés aux investissements en capital-risque. Ce document présente notamment : - les règles d’investissement qui, au vu des instruments éligibles (non cotés), doivent préciser les risques spécifiques et les contraintes d’investissement liés au capital-risque (principales catégories d’instruments, secteurs géographiques ou économiques, avances en compte-courant, etc.). La nature de l’émetteur et son niveau de risque pour l’investisse- ment dans des créances; - le type de gestion (capital amorçage, capital développement, etc.), les techniques de couverture, d’arbitrage ou de levier; - la durée de blocage des parts; - l’affectation du résultat; - le profil de risque et de rendement; - l’encadrement des frais et commissions (sous forme de tableau), si la stratégie de gestion entraîne, régulièrement, une rotation de portefeuille les coûts supplémentaires liés à ces rotations; - les modalités de partage de plus-values (« carried interest »); - des informations pratiques (nom du dépositaire, modalités d’obtention d’information, etc.) . Le DICI doit faire l’objet d’une mise à jour autant que de besoin. • Le règlement du FCPR détaille l’ensemble des informations relatives à l’OPC: - l’ensemble des éléments présentés de façon résumée dans le DICI; - une information complète sur la gestion mise en œuvre, - les risques identifiés, - les modalités de fonctionnement du FCPR: . droits attachés aux différentes catégories de parts, valeur nominale d’origine; . montant minimum, modalités et périodes de souscription notamment les modalités de libération fractionnée du mon- tant des parts prévues à l’article L214-28 x du CMF; . modalités de demande de rachat ou de cession de parts; . montant minimum d’actif; . durée de vie du fonds; . durée des exercices comptables, affectation des sommes distribuables, modalités de calcul de la valeur liquidative; . mode de gouvernance du fonds, nom et diligence des acteurs (société de gestion, dépositaire, délégataires et conseillers, commissaires aux comptes); - l’ensemble des frais supportés par le porteur; - les opérations de restructurations éventuelles et l’organisation de la fin de vie du fonds.

La valeur liquidative d’un FCPR doit être établie au minimum semestriellement. Le règlement du FCPR nourricier devra préciser, explicitement, les règles particulières applicables à ce type de fonds.

page 8 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016