FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE VI

FISCALITÉ DES PORTEURS

• Gains de cessions ou de rachats de parts Les plus-values de cession ou de rachats des parts relèvent du régime des plus-values à court terme et sont imposées à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Lorsqu’en application de l’article 209-0 A du CGI, les écarts de valeur liquidative des parts sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, le prix d’acquisition de ces parts est corrigé de ces écarts pour le calcul de la plus-value imposable.

(ii) Porteurs non-résidents fiscaux (personnes physiques et morales)

A. PERSONNES PHYSIQUES

• Produits de parts Ces derniers sont, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des paiements vers un ETNC, soumis à une retenue à la source de droit interne dont le taux varie en fonction de l’origine et de la nature de ces derniers.  • Distribution partielle d’actifs et cessions/rachats de parts Hormis le cas où le fonds ou l’organisme est situé dans un ETNC (dans ce cas, application d’une retenue à la source de 75 %), la plus-value distribuée n’est imposable que si le bénéficiaire a détenu plus de 25 % des parts ou actions du fonds à un moment quelconque au cours des cinq ans précédant la cession (et si les conventions internationales ne s’y opposent pas). Dans les autres cas, la plus-value est exonérée (CGI, art. 244 bis C).

FCPR, FPCI ou SLP fiscaux, FIP, FCPI

Ces entités et/ou leurs porteurs/actionnaires satisfont aux conditions permettant de faire application du régime fiscal de faveur.

(i) Porteurs résidents fiscaux français

A. PERSONNES PHYSIQUES

Sous réserve du respect de certaines conditions, la souscription de parts de FCPI et de FIP peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu et/ou à l’impôt sur la fortune (pas de réduction d’impôt sur la fortune pour les FIP corses).

• Produits de parts Les souscripteurs, personnes physiques bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions (tenant au fonds et au porteur), d’un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits distribués par le fonds (CGI, art. I et II de l’article 163 quinquies B). • Distribution partielle d’actifs L’exonération d’impôt ci-dessus visée s’applique également sous les mêmes conditions à ce type de distribution (CGI, art. 163 quinquies B). • Gains de cession ou de rachat des parts Si les conditions d’application du régime de faveur sont respectées, les plus-values réalisées par les porteurs de parts lors de la cession ou du rachat des parts du fonds sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A III du CGI).

Les prélèvements sociaux demeurent exigibles dans l’ensemble des situations.

page 78 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016