FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE V

RAPPORTS

ANNUELS

2.2.2 Evolution du nombre de parts au cours de l’exercice et ventilation de l’actif par nature de part Cette information devra être donnée par catégorie de part en indiquant les commissions de souscriptions et/ou rachats acquises au fonds. La mention suivante est indiquée : « Il est rappelé aux souscripteurs que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l’autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l’évolution possible de leur valeur » . Les modalités de calcul de la valeur liquidative sont présentées pour chacune des catégories de parts en précisant les droits attachés à chaque catégorie. 2.2.3 Informations sur les investissements en capital risque Les informations suivantes sont données. Elles peuvent être présentées sous forme de tableau. • Etat des investissements en capital investissement. Détail des lignes de capital investissement détenues en portefeuille précisant : - le nom de la société, - la nature précise de l’instrument (action, obligation convertible, OBSA, avances en compte courant, etc.), - le coût d’acquisition, l’évaluation, la devise de libellé de la valeur, la différence d’estimation. La mention suivante est indiquée : « l’inventaire certifié par le dépositaire ligne à ligne du portefeuille est mis à la disposition des souscripteurs et leur est adressé s’ils en font la demande ». • Détail des corrections apportées à l’évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé et/ ou des droits d’entités étrangères assimilés à des FCPR. Les indications suivantes sont fournies par ligne d’instrument détenu en distinguant les titres négociés sur un marché réglementé d’une part et les parts de FCPR (ou assimilés) d’autre part : - le cours ou la dernière valeur connue ainsi que la valeur ajustée, - un commentaire explicitant notamment les principes et les informations ayant conduit aux corrections. Pour les droits d’entités étrangères la méthodologie retenue pour corriger le cours doit être décrite. • Evolution de l’évaluation des investissements en capital risque.

Variation du coût d’acquisition

Variation de l’évaluation

INVENTAIRE

DATE N

DATE N-1

Coût d’acquisition Evaluation Coût d’acquisition Evaluation

DÉCLINÉES PAR SOCIÉTÉ Actions Bons de souscription Avance en compte-courant Obligation FCPR

• Etat des cessions et sorties des instruments financiers de capital risque y compris avances en compte courant et créances rattachées. Les plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice lors des cessions d’instruments de capital risque sont détaillées par société et type d’investissement précisant : - le coût d’investissement, - le prix de cessions, - le montant des plus-values ou des moins-values réalisées. A contrario les indemnités d’assurance perçues, les quotes-parts de plus-values restituées à l’assureur, les sommes versées pour la mise en jeu des garanties de passif ne sont pas prises en compte. L’effet de ces garanties sur l’actif net du fonds devra être précisé. • Inventaire détaillé des contrats financiers à terme, des dépôts et des autres instruments financiers. Cet inventaire sera présenté selon les règles communes applicables aux OPC. Les instruments financiers de capi- tal risque ne sont pas présentés. • Engagement de hors bilan et clauses particulières affectant les investissements en capital-risque. Pour chaque ligne d’investissement concernée indiquer :

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