FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE IV

- le niveau maximal des commissions de gestion directes et indirectes liées aux investissements dans des parts ou actions d’OPCVM, FIA de droit français ou de droit étranger ou fonds d’investissement de droit étranger.

FRAIS ET COMMISSIONS DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION

Lorsque les parts ou actions du fonds sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multi- latéral de négociation en application de l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, le fonds met à disposition du public, le cas échéant, des informations sur l’impact de l’admission aux négociations sur les frais/commissions de souscription/rachat aux investisseurs recourant à ce mode de distribution. La politique de partage des revenus générés par les opérations de financement sur titres doit être indiquée. Précisé- ment, le règlement doit décrire la part des revenus générés par les opérations de financement sur titres qui est reversée au FCPR et des coûts et frais attribués à la société de gestion ou à des tiers (par exemple l’agent prêteur). Le règlement du FCPR doit également indiquer si ceux-ci sont des parties liées au gestionnaire.

Article 23 - Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion de portefeuille (« carried interest ») Les modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion de portefeuille doivent être décrites de manière exhaustive.

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