FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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Structures équivalentes Ils existent différents véhicules comparables aux FCPR, parmi lesquels figurent

LE CADRE GÉNÉRAL

EN FRANCE: Les Sociétés de Libre Partenariat (SLP)

Introduites par la loi Macron du 6 aout 2015, ces FIA déclarés et non agrées sont réservés à des investisseurs profes- sionnels. Inspirées des Limited partnerships de droit anglo-saxon, elles prennent la forme de société en commandite simple et complètent le dispositif français existant. Pour plus de précision se reporter à l’annexe III du présent document. À L’INTERNATIONAL: • au Luxembourg: SICAR (sociétés d’investissement en capital-risque pouvant également investir indirectement dans des projets de développement immobilier) et SIF (spécialisées en investissements alternatifs); • au Royaume-Uni: Limited Partnership, structures non régulées de type essentiellement contractuel; • en Irlande: Unit trust (fonds régulés ouverts au grand public), les QIF (structures régulées répondant à des règles d’investissement allégées et réservées à des investisseurs qualifiés) et limited partnership (structures non régulées); • aux États-Unis: Limited Liability Company (LLC) plus particulièrement développées dans l’Etat du Delaware, ces struc- tures, non régulées, offrent des avantages significatifs en termes juridique et fiscal. Ces structures peuvent être détenues par des FCPR. Un document de référence intitulé « A thorough understanding of Private Equity », publié par CACEIS, est disponible en téléchargement sur le site internet www.caceis.com dans la rubrique publication/reference paper. Les labels Les OPC de capital investissement peuvent obtenir des labels dans la mesure où ils respectent des contraintes d’inves- tissement supplémentaires. LES FONDS DE CAPITAL RISQUE EUROPÉENS Les labels European Venture Capital (EuVECA) et Fonds d’Entrepreneuriat Social Européen (EuSEF), commercialisables dans l’Union européenne, ont été introduits par les règlements 245/2013 et 246/2013 du 17 avril 2013 afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Les fonds labellisés doivent être établis sur le territoire d’un Etat membre. Obligations des sociétés de gestion Les sociétés de gestion de Fonds labellisés doivent être établies dans l’Union. Lorsque les actifs gérés de la société de gestion sont inférieurs au seuil prévu dans la Directive 2011/61/UE (article 3 paragraphe 2 point b), elle doit être enregis- trée auprès des autorités de son Etat membre. A partir du moment où ces actifs sont supérieurs à ce seuil, la société de gestion est soumise à agrément. Qualité des Investisseurs Les fonds « EuVECA » ne peuvent être commercialisés qu’auprès de clients professionnels (ou pouvant être traités comme tels) et de clients non professionnels qui s’engagent à investir un minimum de 100 000 euros. Les documents constitutifs de ces fonds doivent suivre des règles harmonisées de transparence afin d’assurer une information claire et efficace aux investisseurs sur l’évolution de leurs investissements. Règles d’investissement Ils doivent investir au moins 70 %, du total de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé en actifs éligibles. • Les entreprises de portefeuille éligibles (cf. Lexique) sont des entreprises non admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation acquises directement par le fonds ou en échange d’instrument de capitaux propre émis par cette entreprise. Ces entreprises doivent être établies sur le territoire d’un Etat membre ou d’un pays tiers (qui ne figure pas sur une liste des pays et territoires non coopératifs et qui a conclu un accord garantissant le respect intégral des normes applicables en matière de règles fiscales). • Les instruments éligibles (cf. Lexique) sont des instruments de capitaux propres ou de quasi capitaux propres acquis directement par le fonds ou en échange d’instruments de capitaux propres émis par la même entreprise, les entre- prises filiales d’une entreprise éligible (sous conditions).

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