FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

ANNEXE I

L’INVESTISSEMENT

EN TITRES DE FCPR

2e étude de cas : les distributions 1. Distribution d’avoirs du FCPR détenu

Comme indiqué aux articles L214-28-IX et R 214-44, la société de gestion du FCPR détenu ne peut procéder à la distribution provisoire d’une fraction des actifs qu’à l’expiration de la dernière période de souscription et dans des conditions fixées par décret. Cette distribution peut se faire en numéraire ou en titres. Les distributions seront affectées en priorité au remboursement (amortissement) des parts dans l’ordre défini dans le règlement du fonds. La société de gestion avise par courrier tous les porteurs du montant à encaisser ainsi que de la date de valeur.

Une distribution d’avoirs correspond à un amortissement partiel du nominal des parts

Exemple La société de gestion du titre FCPR détenu informe les porteurs de parts : « Le FCPR X, dont vous êtes souscripteur, a cédé sa participation dans la société A pour un montant de 20 000,00 euros et encaissé un dividende de 5 000,00 sur sa participation dans la société B. Conformément au règlement du FCPR X nous procédons à la distribution de 25 000,00 euros correspondant à la trésorerie disponible soit un montant de 250,00 euros par part. Cette distribution sera affectée au remboursement des parts prioritaires ».

Schémas explicatifs

Impact sur la composition du capital du FCPR détenu

Nombre de parts

Montants

Valeur liquidative

Avant

Après distribution

Avant

Après distribution

Capital nominal

100 000,00

100 000,00

100

1 000,00

1 000,00

Distribution d’avoirs (enregistré en compte 109) Primes d’émission -rachat Plus ou moins-values

-25 000,00

-250,00

20 000,00

20 000,00

200,00

200,00

200 000,00 50 000,00 370 000,00

200 000,00 50 000,00

2000,00 500,00 3 700,00

2 000,00

Résultat

500,00

100 Inchangé

345 000,00 Impacté du montant de la distribution

3 450.00 Impactée du montant de la distribution

Actif net et valeur liquidative

La valeur de la part sera corrigée des distributions d’avoirs intervenues depuis le dernier calcul de la VL et ce concomitamment à chaque enregistrement d’une distribution :

= Baisse du cours du FCPR

Impact de la composition sur l’actif du FCPR qui détient la ligne de FCPR dans son portefeuille Dans l’inventaire

Libellé

Quantité

Prix de revient

Cours

Valeur boursière

FCPR avant distribution Distribution d’avoirs

100

350 000,00

3 700,00

370 000,00

-25 000,00

-250,00

-25 000,00

Valeur du FCPR détenu apres distribution

325 000,00

3 450,00

345 000,00

En trésorerie Banque

+25 000,00

La distribution d’avoirs n’a pas d’impact sur l’actif net du FCPR « propriétaire ». • Le cours baisse du montant unitaire de la distribution. Le montant de la distribution est encaissé en cash.

page 48 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Novembre 2016