FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

8 INFORMATIONS

PÉRIODIQUES

V. - Les FIA de l’Union européenne et les FIA commercialisés dans l’Union européenne recourant à l’effet de levier, ou leur société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, communiquent régulièrement les informa- tions suivantes pour chacun de ces FIA: 1° Tout changement du niveau maximal de levier auquel la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire peut recourir pour le compte du FIA, ainsi que tout droit de réemploi des actifs du FIA donnés en garantie et toute garantie prévus par les aménagements relatifs à l’effet de levier; 2° Le montant total du levier auquel ce FIA a recours. »

8.4 Lettre annuelle d’information

Si le FCPR est éligible à un ou plusieurs dispositifs fiscaux nécessitant la communication d’informations complé- mentaires, la société de gestion de portefeuille adresse aux souscripteurs une lettre d’information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Les éléments devant figurer dans cette lettre sont mentionnés à l’article D.214-80-7 du CMF et à l’article 7 de l’arrêté du 1 er août 2011.

8.5 Document statistique

Des éléments d’information statistiques sont à transmettre à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) La société de gestion de portefeuille doit établir une situation statistique de l’ensemble des FCPR qu’elle gère au 31 décembre de chaque année. Les éléments statistiques sont collectés pour chacun des FCPR pris individuellement et envoyés par voie électro- nique avant le 15 février de l’année suivante. En parallèle et à cette même date, la société de gestion de portefeuille doit établir pour les FCPI et les FIP qu’elle gère un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus en portefeuille ainsi que des montants investis durant l’année. Cette situation doit être envoyée avant le 30 avril. En complément des informations listées au paragraphe 8.2 le rapport semestriel des fonds professionnels de capital investissement devra comporter les informations suivantes (instruction 2012-06 articles 18 et 19). • Indication des données chiffrées relatives aux dividendes versés au cours de la période. • Le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et rémunérations variables, versées par la société de gestion à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, et, le cas échéant, l’intéressement aux plus-values (carried interest) versé par le fonds. • Le montant agrégé des rémunérations, ventilé entre les cadres supérieurs et les membres du personnel de la société de gestion dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque du fonds professionnel de capital investissement. 8.6 Particularités des Fonds Professionnels de Capital Investissement

8.7 Particularités des Fonds Capital Investissement nourriciers

Les documents d’information périodiques ou le rapport annuel du fonds maître sont annexés aux documents d’infor- mations périodiques ou au rapport annuel du fonds nourricier. Les FPCI nourriciers doivent donner des informations complémentaires concernant les frais directs ou indirects (instruction 2012-06 article 20).

page 41 | Fonds de capital investissement | Guide pratique - Décembre 2016