FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

8 INFORMATIONS

PÉRIODIQUES

8. INFORMATIONS PÉRIODIQUES

Les rapports de gestion devront comporter les informations listées aux articles 103 à 107 du règlement délégué 231/2012 de la commission européenne du 19 décembre 2012. La société de gestion, pour tous les FCPR sous ges- tion, doit établir des informations périodiques dont le type, la périodicité et le contenu sont définis dans l’instruction 2011-22 chapitre 2 section 2.

8.1 Compostion de l’actif

En application de l’article L. 214-24-49 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille doit éta- blir la « composition de l’actif ». Ce document doit être publié dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice et contient (instruction 2011-22 article 28) : 1) un inventaire détaillé du portefeuille précisant les quantités et la valeur des instruments financiers, 2) l’actif net du FCPR, 3) le nombre de parts du FCPR, 4) la valeur liquidative, 5) les engagements hors bilan. Il doit être établi de manière détaillée et compréhensible par tous les porteurs de parts. Le commissaire aux comptes en certifie l’exactitude avant sa communication.

Ces documents doivent être communiqués gratuitement à tout porteur qui en fait la demande. Ils sont envoyés dans les neuf semaines à compter de la fin de chaque semestre civil à l’AMF.

8.2 Rapport semestriel et annuel

Outre les informations demandées dans les différents textes français (CMF ou AMF), les sociétés de gestion qui ont recours à des opérations de financement sur titres (1) ou à des contrats d’échange sur rendement global devront fournir des informations complémentaires. Ces informations devront être indiquées dans les rapports semestriels et annuels à compter 13 janvier 2017. Les éléments à fournir sont détaillés dans l’annexe section A du règlement européen UE 2015/2365 relatif à la transpa- rence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (Securities Financing Transactions Regulation ou SFTR). • Informations générales détaillées pour chaque type d’opérations : - le montant des actifs engagés exprimés en valeur absolue (dans la monnaie de l’organisme de placement collec- tif) et en proportion des actifs sous gestion de l’organisme de placement collectif. • Concentration pour tous les types d’opérations : - les dix plus gros émetteurs de garanties (ventilation des volumes de garanties reçues par noms d’émetteurs), - les dix principales contreparties (nom de la contrepartie et volume brut des opérations en cours). • Opérations agrégées à ventiler en fonction des catégories suivantes : - le type et la qualité des garanties (collateral), - l’échéance de la garantie, ventilée en fonction des tranches d’échéance suivantes : moins d’un jour, un jour à une semaine, une semaine à un mois, un à trois mois, trois mois à un an, plus d’un an, opérations ouvertes, - la monnaie de la garantie, - l’échéance des opérations ventilée en fonction des tranches d’échéance suivantes : moins d’un jour, un jour à une semaine, une semaine à un mois, un à trois mois, trois mois à un an, plus d’un an, opérations ouvertes, - le pays où sont établies les contreparties, - le règlement et la compensation (par exemple à trois parties, contrepartie centrale, bilatéraux). • Réutilisation des garanties (collateral) : - la part des garanties reçues qui est réutilisée, par rapport au montant maximal précisé dans le prospectus ou

(1) Total Return Swap ou TRS). (prise et mise en pension, prêt/emprunt de titres, opération d’achat/vente à terme – sell-buy back et buy-sell back - ou prêt avec appel de marge)

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