FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

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4.1.3. Évaluation des titres de créances en capital-risque

LES INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-RISQUE

Ces créances ne sont pas admises sur un marché réglementé ou assimilé. Il s’agit d’émissions privées dont les caracté- ristiques (modalités d’émission, de rémunération, de remboursement, de conversion, etc.) sont décrites dans le contrat qui lie les parties (le contrat peut concerner plusieurs investisseurs). Elles peuvent, notamment, prendre la forme d’obligations convertibles ou d’obligations à bons. Les intérêts peuvent être capitalisés. Ces titres n’étant pas admis sur un marché réglementé, leur valeur actuelle sera estimée sous la responsabilité de la société de gestion à chaque calcul de la valeur liquidative. La valeur actuelle la plus couramment utilisée pour ce type d’actifs est basée sur la valeur actuelle nette des flux de revenus futurs attendus sur la durée totale du projet.

4.2. Autres particularités d’enregistrement et de suivi des instruments financiers non négociés sur un marché réglementé

4.2.1. Particularités des Fonds de capital investissement détenus à l’actif des FCPR

L’enregistrement et la valorisation des parts de FCPR souscrites s’effectuent selon les règles décrites aux chapitres 2 et 6 consacrés aux Parts et aux Distributions: • la quantité d’une même catégorie de parts souscrites est enregistrée à l’origine de la souscription; • le prix de revient peut être mouvementé en fonction du montant libéré, ou d’une distribution d’avoir; • l’engagement de capital restant à appeler est enregistré en hors-bilan. Ce poste sera mouvementé lors de chaque appel de fonds. La valeur boursière globale de la ligne évoluera concomitamment aux appels de fonds, distributions et distributions d’avoir. Le suivi des ratios fait l’objet de procédures spécifiques qui nécessitent une connaissance approfondie des titres, dont notamment: • la forme juridique ou statut du titre (titres participatifs, titres de capital, parts de sociétés à responsabilité limitée, etc.), capitalisation boursière, date d’admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers; • les titres éligibles au capital-investissement dans l’innovation : structure de la société, nombre de salariés, déten- tion du capital, dépenses de recherches, création de produits innovants, respect des principes OSEO-ANVAR (cf. Annexe II), etc. ; • les titres éligibles au capital-investissement de proximité: date de constitution de la société, lieu d’exercice des acti- vités de la société (PME); 4.2.2. Le suivi de la composition des actifs: les ratios

• la composition des entités étrangères mentionnées à l’article L214-28 2° (transparence). Les règles de composition de l’actif seront fonction de la catégorie de l’OPC (FCPR, FCPI, FIP, etc.).

4.2.3. Particularités des actions admises sur un marché réglementé depuis moins de 5 ans

Les titres, déjà détenus par le fonds, qui font l’objet d’une admission sur un marché réglementé ou assimilé, sont mainte- nus pendant 5 ans dans les quotas de capital-risque et sont enregistrés dans un compte spécifique. Passé ce délai de 5 ans, ces titres ne sont plus éligibles aux quotas d’investissement en capital-risque et sont réaffectés avec les titres admis sur un marché réglementé.

4.3. Avances en compte-courant

L’avance en compte-courant est un prêt pouvant produire intérêts consenti par un associé (ou un actionnaire) à une société, dont il détient une part du capital. Elle peut être nommée « avance en compte-courant » ou « compte-courant associé ». Les besoins de financement de l’entreprise peuvent dans certaines circonstances être temporaires et excéder les res- sources en capitaux permanents (cf. Lexique). Les avances en compte-courant peuvent se substituer à un autre type de financement.

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