FCPR

ANNEXE II COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

ANNEXE II - LA COMPOSITION DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

Ces fonds ont pour objectif d’investir dans des titres non cotés. Ils peuvent être destinés à tous souscripteurs (FCPR agréés, FCPI, FIP) ou réservés à certains investisseurs (FCPR déclarés bénéficiant de procédures allégées et FPCR contractuels). Les règles d’investissement seront déterminées par la structure du fonds (FCPR, FCPI, FIP). Les calculs de ratios d’investissement comportent des règles particulières concernant le numérateur et dénomina- teur. Ces règles sont décrites dans la partie réglementaire du code monétaire et financier. (Exemple : numérateur = prix de souscription ou d’acquisition, dénominateur = montant libéré des souscriptions dans le fonds) Respect des ratios (R214-36 et R214-35 I 6°) Les quotas d’investissement en capital-risque doivent être respectés au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant l’exercice de la constitution du fonds et jusqu’à la clôture du cinquième exercice. Les FCPR fiscaux devront suivre des contraintes additionnelles. En cas de non-respect du quota de 50 %, ou 60 % lors d’un inventaire semestriel, le fonds n’est pas déchu de son régime s’il régularise sa situation au plus tard lors de l’inventaire suivant sous réserve, d’une part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l’inventaire ayant fait apparaître que le quota n’a pas été respecté et, d’autre part, qu’il s’agisse du premier man- quement. À compter de l’exercice de déclaration de la période de liquidation, les quotas peuvent ne plus être respectés. Respect ratio d’emprise Toutefois, du fait de l’exercice de droits d’échange, de souscription ou de conversion cette limite peut être dépassée, la société de gestion communique à l’AMF, au dépositaire et au commissaire aux comptes les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l’année suivant le dépassement. Contraintes additionnelles Les porteurs de parts des FCPR, FCPI et FIP peuvent bénéficier de déductions fiscales sur les revenus et l’ISF si l’OPCM respecte les quotas d’investissements de 60 % et les délais d’investissements définis dans l’instruction fiscale 7s-7-10. Le délai dont disposent ces fonds pour respecter leurs obligations en matière d’investissement est réduit de 30 mois à 16 mois, avec un palier à respecter au bout de 8 mois pour atteindre la moitié du quota. Ce délai est désormais divisé en trois périodes (instruction 7S-7-10). • 8 mois à compter de la date de constitution du fonds  : fin de la période de souscription ; • 8 mois à compter de la fin de la période de souscription pour atteindre 50 % du quota ; • 8 mois à compter de cette dernière échéance pour atteindre 100 % du quota. Le maintien des avantages fiscaux est conditionné au respect des quotas fiscaux d’investissement et à une déten- tion minimum de 5 ans. Le non-respect par le porteur des délais de détention entraîne la réintégration des avantages fiscaux précédem- ment acquis. Maintien des titres dans le quota de 50 % ou de 60 % • Société faisant l’objet d’une liquidation : ces titres sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’ac- quisition pendant une période de 5 ans à compter du jugement de clôture de liquidation (2° I de l’art. R214-35). • Société en difficulté : lorsqu’une société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité d’exploita- tion, les titres ou droits annulés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 5 ans à compter de la décision des organes compétents de la société. • Titres détenus en portefeuille faisant l’objet d’une admission sur un marché réglementé : ces titres sont maintenus à leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 12 mois. • Titres cédés : les titres et droits cédés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pen- dant une période de deux ans. • Échanges de titres : les titres échangés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de deux ans si les titres reçus en échange ne sont pas éligibles au quota.

page 49 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012