CACEIS NEWS 35 FR

réglementation

6 caceis news - N° 35 - Octobre 2013

FATCA, un nouveau calendrier de mise en application

focus

S’agissant de l’enregistrement, le portail de l’IRS est ouvert depuis le 19 août 2013. Néanmoins, une période transitoire a été instaurée durant laquelle tout FFI devant s’acquitter d’un enregistrement peut l’initier sur le portail. Ces informations restent disponibles sur le site de l’IRS et peuvent être modifiées jusqu’au 31 décembre 2013. Durant cette période, aucun enregistrement, fut-il définitivement soumis, ne sera pris en compte par l’IRS. Calendrier FATCA 18 mars 2010 Mise à jour du « US Internal Revenue Code » de l’IRS suite à la loi FATCA. 1 er  janvier 2014 Chaque FFI devra finaliser tout ce qui a été créé antérieurement afin de la valider définitivement. Tout FFI qui aura soumis son enregistrement avant le 25 avril 2014, recevra l’assurance de figurer sur la première liste de FFIs émise par l’IRS début juin 2014. 1 er  juillet 2014 Date de démarrage de la procédure FATCA d’ouverture des nouveaux comptes et de retenue à la source sur les paiements de source US. 30 juin 2015 Certifier l’achèvement de la revue des comptes highvalue préexistants détenus par des personnes physiques. 31 décembre 2015 Certifier l’achèvement de l’identification et de documentation Pour plus d’information : Internal Revenue Service

La notice 2013-43 émise par l’IRS le 12 juillet 2013 n’a pas eu d’influence sur les lignes directrices du projet FATCA de CACEIS.

A lors que le projet FATCA entrait dans sa dernière ligne droite, l’Internal Revenue Service (IRS) a émis une nou- velle notice repoussant les principaux jalons de ce projet de collaboration fiscale. La veille de l’ouverture prévisionnelle du por- tail, l’IRS a en effet annoncé que le calendrier prévu par les Final Regulations et les accords inter-gouvernementaux (IGAs) était repoussé globalement de 6 mois. L’IRS justifie ce nouveau délai d’une part, par certains commentaires de « Foreign Financial Institutions » (FFIs) et d’agents de retenue amé- ricains sur les difficultés pratiques qu’ils ren- contrent dans leur mise en conformité et d’autre part, par les multiples négociations toujours en cours entre l’IRS et de nombreux pays souhai- tant conclure un IGA. Le nouveau planning de FATCA prévoit désor- mais un premier jalon pour l’entrée en applica- tion de cette réglementation le 1 er  juillet 2014. A cette date devraient s’appliquer les nouvelles normes en matière de: ▷ nouvelles entrées en relation, ▷ due diligence des comptes préexistants, ▷ application de la retenue à la source. S’agissant de l’enregistrement, le portail de l’IRS est ouvert depuis le 19 août 2013. Néanmoins, une période transitoire a été instau- rée durant laquelle tout FFI devant s’acquitter d’un enregistrement peut l’initialiser sur le por- tail. Ces informations restent disponibles sur le site de l’IRS et peuvent être modifiées jusqu’au 31 décembre 2013. Durant cette période, aucun enregistrement, fut-il définitivement soumis, ne sera pris en compte par l’IRS. Par ailleurs, aucun GIIN (Global Intermediary Identification Number) ne sera émis avant début 2014. A compter du 1 er  janvier 2014, chaque FFI devra finaliser tout ce qui a été créé antérieure- ment afin de la valider définitivement. Tout FFI qui aura soumis son enregistrement avant le 25 avril 2014, recevra l’assurance de figurer sur la première liste de FFIs émise par l’IRS début juin 2014. Rappelons à cet égard qu’un FFI qui souhaite s’enregistrer sur le portail a besoin des deux élé- ments suivants: ▷ le GIIN du lead FFI dans le cas où le FFI est membre d’un Expanded Affiliated Group, ▷ la signature de l’IGA de son pays d’incorpo-

Françoise Hommel, Senior Project Manager, CACEIS

ration pour pouvoir revendiquer un statut plus favorable de reporting FFI sous IGA. Enfin, en ce qui concerne le reporting, les dates sont maintenues. La production des premiers rapports est fixée au 31 mars 2015 sur les don- nées de 2014. CACEIS poursuit sa préparation. La notice 2013-43 a changé les jalons du pro- jet, cependant, les principes définis depuis les Final Regulations de janvier 2013, ainsi que les nouveaux IGA émis en mai de cette année, n’ont pas été remis en cause. CACEIS a pu ainsi continuer à progresser de façon efficace dans la mise en place d’un système conforme aux dis- positions FATCA et en parfaite adéquation avec les réglementations en vigueur dans les diffé- rentes entités du Groupe. CACEIS assiste ses clients pour répondre aux obligations de FATCA Dès lors que les obligations FATCA s’imposent également à la plupart de ses clients, notam- ment ceux gérant des fonds d’investissement, CACEIS a fait évoluer son offre de services afin d’être prêt à leur apporter une assistance pour leur permettre d’y répondre. Pour rappel, ces obligations qui incombent aux institutions financières considérées comme Foreign Financial Institutions (FFIs) sont les suivantes: ▷ analyse des clients préexistants et action de mise en conformité de la documentation, ▷ nouvelle entrée en relation FATCA dès le 1 er  juillet 2014,

▷ suivi des changements de circonstance sur les comptes (surveillance des indices d’améri- canité), ▷ retenue à la source (pas avant 2017 pour les fonds d’investissements), ▷ reporting sur les clients américains, sur les ré- calcitrants et sur les paiements réalisés en faveur des Non Participating FFIs (dès mars 2015). En sa qualité d’agent de transfert/centralisa- teur, CACEIS met à disposition de ses clients une offre de services qui leur permettra dès le 1 er  juillet 2014 de faire face à leurs obligations dans le cadre de FATCA. Les interlocuteurs habituels sont à votre dispo- sition pour toute information complémentaire ■ La loi du « Foreign Account Tax Compliance Act » plus connu sous le nom de réglementation FATCA, a été signée en mars 2010 par le Président Obama. Elle vise à renforcer les efforts consentis par les Etats-Unis dans la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains à l’étranger. Ces mesures contraignent les institutions financières étrangères (non américaines) à apporter leur contribution à ces efforts, en révélant au Trésor américain les informations sur les flux de revenus des citoyens américains et leurs stocks d’actifs. Toute institution financière, au sens de FATCA, devra prélever une retenue à la source de 30 % sur les revenus des personnes qui refusent la transmission des informations au fisc, ou à défaut fermer le compte.

de tous les autres comptes préexistants détenus par des personnes physiques. 1 er janvier 2017

Début de la retenue à la source sur les foreign passthrough payments. 31 mars 2017 Reporting IRS pour les comptes US ■

Timeline

UCITS VI Les propositions législatives de la Commission européenne sont attendues d’ici décembre 2013.

MiFID et MiFIR Vote en séance plénière du Parlement européen prévu le 10 décembre 2013.

Droit des titres Proposition de la Commission européenne prévue pour l’automne 2013.

octobre

novembre

decembre

2014

UCITS V Les discussions entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne pourraient être reportées après les élections européennes de 2014.

Dépositaires centraux de titres Vote en séance plénière du Parlement européen prévu le 9 décembre 2013.

Produits d’investissement de détail

Le vote en séance plénière du Parlement européen est prévu le 18 novembre 2013.