CACEIS EMETTEURS 9

FEVRIER 2015 N ° 9

page 6 ÉVOLUTIONS MÉTIER

Projet de Place HDD/HDR: Transposition des Standards Européens des OST en France

En juillet 2006, l’Association des Dépositaires Centraux Européens a publié un rapport préconisant la suppression de la barrière dite Giovannini visant ainsi à éliminer les obstacles ayant trait aux Opérations Sur Titres (OST). Elle proposait un certain nombre de standards pour augmenter l’efficacité du traitement national et transfrontalier des OST. C e rapport a conduit à la publication de Standards pour harmoniser au niveau européen les procédures de traitement des OST. Ces standards décrivent les principes à mettre en œuvre en termes de calendrier d’opérations et de modalités de traitement afin de renforcer la sécurisation des procédures par leur automatisation. Ils permettront à tous les acteurs de l’industrie des titres d’appliquer le même traitement dans le même délai et de garantir ainsi la bonne fin des opérations initiées par la société émettrice vis-à-vis de ses investisseurs. Ces standards comprennent notamment l’Harmonisation des Dates de Distribution (HDD) et l’Harmonisation des Dates de Réorganisation (HDR). Pour rappel, les OST sont aujourd’hui répertoriées en Europe sous 2 catégories : les OST de distribution (opération distribuant des espèces ou des titres, par exemple le paiement de dividendes) et les OST de réorganisation (opération prévoyant un échange de titres, par exemple une division du nominal). Certaines opérations combinent les 2 catégories, comme les augmentations de capital avec DPS qui se traduisent par la distribution d’un droit suivi de l’exercice de ce droit via une OST de réorganisation. Les impacts majeurs du projet pour les émetteurs dans le traitement des opérations sont : ▷ Suppression des détachements de droits (hors opérations d’augmentation de capital avec DPS et Paiement de Dividende en Actions) ; l’OST est en effet appliquée automatiquement par chaque intervenant de la chaîne de traitement, le produit de l’OST étant comptabilisé au compte de l’investisseur en fonction du ratio. Ainsi, les opérations de regroupement qui pouvaient s’étendre sur 2 ans avant la réforme sont désormais soumises à un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours maximum. ▷ Raccourcissement des délais de centralisation des OST

▷ Pour les opérations de souscription avec DPS , la fin de cotation du droit précédera désormais d’un cycle de règlement/livraison, soit 2 jours ouvrés, la date de fin d’option et la date de dépôt des souscriptions. ▷ Changement de code ISIN pour les opérations de division du nominal  : un nouveau code ISIN portant les nouvelles caractéristiques de la valeur est créé pour remplacer l’ancienne valeur. Rappelons que le centralisateur reste responsable de la validation de l’opération au niveau de la Place et rapporte à l’émetteur. En revanche, le dépositaire central devient opérateur de la plateforme de centralisation des OST pour le compte du centralisateur (traitement de l’opération, comptabilise les titres et le produit de l’opération) et rapporte aux teneurs de comptes et au centralisateur.

La France met en œuvre ce projet d’harmonisation des OST en respectant les standards définis au niveau européen. Leur implémentation sera réalisée en 2 étapes (voir graphique ci-dessous). CACEIS a saisi l’opportunité de la mise en œuvre de la transposition des standards OST européens en France pour adapter et enrichir son outil de gestion des opérations centralisées. Il en résultera une meilleure traçabilité et diffusion de l’information aux infrastructures de marché (Euronext, Euroclear, etc.) ainsi qu’une optimisation des délais de traitement des opérations prises en charge pour le compte de nos émetteurs sur cette activité ■

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre responsable de clientèle.

▷ Fin mars 2015 ▷ Application de la réforme aux opérations dites « obligatoires » (OST de Distribution et de Réorganisation obligatoire sans option ou sans fraction de titres). ▷ Septembre 2016 ▷ Application de la réforme aux opérations dites « électives » , qui nécessitent une réponse de l’investisseur (OST de Distribution à option, Réorganisation obligatoire à option et Réorganisation volontaire).

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